À partir du 1er janvier 2027, le budget mobilité devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 travailleurs qui mettent des voitures de société à disposition. Les petites entreprises suivront un an plus tard.
La plupart des entreprises abordent aujourd’hui ce sujet comme un dossier RH. Rédiger une politique, calculer le TCO du parc automobile, faire tourner correctement le payroll. À juste titre, mais cela ne représente que la moitié du travail. Car la loi contient une conséquence technique dont on parle rarement.
Chaque voiture du pilier 1 est électrique
Le budget mobilité repose sur trois piliers. Le pilier 1 est la voiture de société respectueuse de l’environnement. Et c’est là que se trouve l’essentiel : les véhicules motorisés du pilier 1 doivent être zéro émission.
Autrement dit : chaque travailleur qui choisit encore une voiture dans le cadre du budget mobilité roule à l’électrique. Cette voiture doit être rechargée quelque part. Le plus souvent à domicile, dans l’allée du travailleur, sur son compteur privé.
Le dossier passe ainsi du service du personnel à la prise. Et c’est précisément la partie à laquelle votre secrétariat social, à juste titre, n’apporte pas de réponse.
Quatre questions qui ne figurent dans aucune politique de mobilité
Qui est propriétaire de la borne au domicile de votre travailleur ?
La voiture est au nom de l’employeur. La borne est souvent au nom du travailleur, ou rien n’a jamais été fixé. Cela fonctionne très bien jusqu’au jour où quelqu’un part, déménage ou échange sa voiture contre un budget mobilité. Il s’avère alors que l’installation n’appartient à personne et que la valeur résiduelle devient un point de discussion.
Pour en savoir plus, lisez notre article sur la déductibilité d’une borne au domicile du travailleur.
Comment savez-vous combien d’électricité est allée à la voiture de société ?
Il existe deux façons de rembourser la recharge à domicile. Soit sur la base de la consommation réelle, valorisée au coût réel pour le collaborateur : vous devenez alors le consultant en énergie de vos travailleurs. Soit sur la base de prix forfaitaires, via le tarif CREG adapté chaque trimestre.
Comment procéder : un prix forfaitaire est par définition une approximation. Donnez à vos travailleurs les outils pour s’approcher de ce forfait. Laissez-les recharger intelligemment.
Le remboursement figure-t-il correctement dans votre car policy ?
Le remboursement de l’électricité rechargée à domicile doit être explicitement prévu dans la politique relative aux voitures de société, et le point de recharge doit pouvoir transmettre la consommation à l’employeur. Si l’un des deux manque, ce remboursement risque d’être imposé comme un avantage distinct.
Que se passe-t-il le jour où quelqu’un quitte l’entreprise ?
Le badge de recharge doit être bloqué le jour même. La borne reste au domicile de l’ex-travailleur. Les dernières sessions de recharge doivent encore être décomptées correctement.
Ce que vous pouvez déjà faire
Le texte de loi est encore en cours d’examen, les conditions précises et le calendrier peuvent donc encore changer. Attendre que tout soit fixé n’est pas une bonne idée : celui qui doit encore démarrer en 2027 achètera chez celui qui livre le plus vite, plutôt que chez celui qui est le mieux adapté à sa situation.
- Cartographiez votre parc automobileCombien de voitures de société aujourd’hui, combien d’électriques, et combien de travailleurs y ont droit ? Vous aurez de toute façon besoin de cette analyse pour le calcul du TCO du budget mobilité.
- Vérifiez votre régime actuel de recharge à domicileLa consommation est-elle mesurée séparément, et remboursez-vous au coût réel de chaque travailleur ou au tarif CREG ? Est-ce correctement repris dans la car policy ? Qui est propriétaire des bornes existantes ?
- Fixez le régime de sortieQu’advient-il du badge et de la borne en cas de départ ou de passage au budget ? Le fixer une bonne fois pour toutes vous épargne des dizaines de discussions individuelles.
Un contrat, un décompte
Certipower installe, mesure, gère et facture. Au domicile du travailleur, sur le site de l’entreprise et en déplacement, dans un seul décompte mensuel adressé à l’employeur.
Le budget mobilité obligatoire ne devient ainsi pas une charge administrative supplémentaire, mais simplement une ligne dans un aperçu que vous aviez déjà. Pour en savoir plus sur notre approche, consultez nos solutions Flotte et RH.
Où en est votre parc automobile ?
Nous examinons votre situation et vous remettons une proposition concrète.
- Analyse de votre parc et de vos utilisateurs
- Vérification de votre régime actuel de recharge à domicile
- Proposition avec coûts et économies en euros
Ces informations sont basées sur l’état de la législation au moment de la publication. Le texte de loi définitif est encore en cours d’examen, les conditions et le calendrier peuvent donc encore changer. Cet article sera revu dès la publication du texte final.